DEFINITION DES PARTIES

Entre :

Cyril Christal, en entreprise individuelle,
dont le siège social est situé au 194 Rue Abbé Guillaume Thomas Raynal 12100 Millau,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 509903415,
représentée par Cyril Christal, en qualité de gérant du site de vente en ligne Terre des Thés

ci-après désignée par « le Vendeur »,

D’une part,

Et :

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part,

Le Vendeur peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de thé et ustensiles de thé commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.terre-des-thes.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.terre-des-thes.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé TTC automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : contacter par email le Vendeur en précisant les raisons du défaut, joindre une photo si possible du défaut en question, retour du produit défectueux à la charge du Vendeur, remplacement ou remboursement si le défaut est constaté par le Vendeur, hors défaut causé par le transport retour.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

Article 7.1 – Modes de livraison

Le Client a la possibilité de choisir parmi les modes de livraison suivants :

Livraison en point relais : Le Client choisit un point relais parmi ceux proposés par le Vendeur. Le colis est livré dans ce point relais et le Client est informé de sa disponibilité par email ou SMS.
Livraison à domicile par Colissimo : Le colis est livré à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence du Client, un avis de passage est déposé et le colis peut être retiré au bureau de poste le plus proche.
Livraison express par Chronopost : Le colis est livré à l’adresse indiquée par le Client dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées (sous réserve de disponibilité du produit et de validation de la commande avant 8h).

Article 7.2 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, ainsi que de la destination. Ils sont indiqués au Client lors de la validation de sa commande, avant le paiement.

Article 7.3 – Délai de préparation

Le délai de préparation du colis est indiqué en bandeau sur les pages panier et commande . La livraison express bénéficie d’un traitement accéléré de la préparation du colis.

Article 7.4 – Délai de livraison

Le délai de livraison indicatif est de 48h pour la livraison standard, de 24h pour la livraison express et de 5 jours pour la livraison en relais. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des transporteurs et des aléas Postaux. Le Client sera informé de de tout retard de livraison prévisible par le transporteur.

Article 7.5 – Suivi de commande

Dès l’expédition de la commande, le Client reçoit un email contenant un lien de suivi lui permettant de suivre l’acheminement de son colis en temps réel.

Article 7.6 – Livraison contre signature

Pour toute commande supérieure à 100€, le Vendeur se réserve le droit d’exiger une signature du destinataire à la livraison. Ce mode de livraison sera expressément mentionné dans l’email de suivi de colis.

Article 7.7 – Retard ou anomalie de livraison

En cas de retard ou d’anomalie de livraison (colis endommagé, non reçu…), le Client est invité à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais par email ou par téléphone, en indiquant son numéro de commande. Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire auprès du transporteur pour résoudre le problème dans les meilleurs délais.

Article 7.8 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, telle que les intempéries, les grèves ou les perturbations du trafic postal.

Article 7.9 – Réclamations

Toute réclamation concernant la livraison doit être adressée au Vendeur par écrit (email ou courrier postal) dans un délai de 5 jours à compter de la date de livraison prévue.

Article 7.10 – Conformité de la commande

À la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l’état du colis et son contenu. En cas de non-conformité de la commande (produit manquant, endommagé ou non conforme), le Client doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais, en fournissant des photos ou des preuves de la non-conformité.

Article 7.10 – Pause de livraison et fermeture du site

En cas d’absence ou de fermeture temporaire du site e-commerce, les livraisons seront mises en pause. Les dates de fermeture et de reprise des livraisons seront clairement indiquées sur un bandeau informatif affiché sur les pages panier et commande.
Pendant les périodes de fermeture du site, les commandes pourront être enregistrées, mais leur préparation et leur expédition seront reportées à la réouverture du site. Les dates limites d’expédition des commandes seront précisées sur le bandeau informatif mentionné ci-dessus.
Le client sera informé de la pause de livraison ou de la fermeture du site avant de finaliser sa commande. Il aura la possibilité de maintenir sa commande en attente ou de l’annuler.
À la réouverture du site e-commerce, le client sera informé par email du délai de préparation de sa commande en attente. Ce délai pourra varier en fonction du nombre de commandes en attente et de la nature des produits commandés.
Les autres dispositions des présentes CGV, notamment celles relatives aux modalités de commande, de paiement et de livraison, restent applicables pendant les périodes de pause de livraison ou de fermeture du site, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par ces interruptions de service.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, paypal, chèque bancaire ou virement.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées de bout en bout et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de paiement par chèque, le Client expédie à ses frais le chèque par courrier à l’adresse et à l’ordre mentionnée sur le bon de commande. Le Vendeur communique ensuite au client la bonne réception du chèque et valide la commande une fois les fonds disponibles sur le compte en banque de la Société.

En cas de paiement par virement, le Vendeur valide la commande une fois les fonds disponibles sur le compte en banque de la Société.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

Article 10.1 – Principe du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Article 10.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par écrit (courrier postal ou électronique) dans le délai de 14 jours susmentionné.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état de revente, accompagné de tous les accessoires et documents (notice, garantie, etc.) ainsi que du numéro de commande, à l’adresse qui sera communiquée par le Vendeur.

Article 10.3 – Conditions spécifiques de retour pour les thés et plantes

Thés compressés entiers (galettes, tuocha, briques…) de plus de 50g : Le Client doit retourner le thé compressé dans son état d’origine, sans modification de sa forme ou de sa composition, et au poids exact indiqué lors de la Vente. Toute altération du produit, telle qu’une découpe ou une fragmentation, une altération de l’emballage, rendra le droit de rétractation inapplicable.
Thés et plantes en vrac (hors sachets sous-vide) : L’ouverture du sachet est autorisée pour permettre au Client d’apprécier la qualité du produit. En cas de consommation partielle du produit, le Client doit impérativement indiquer la quantité consommée lors de sa demande de rétractation. Le remboursement sera alors ajusté au prorata de la quantité non consommée, sous réserve du respect des conditions de retour. Le paquet et son contenant doivent être retournés secs, sans odeurs étrangères ou altérations pouvant masquer ou détériorer le parfum d’origine du thé ou des plantes.

Article 10.4 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

Produits personnalisés : les thés mélangés sur mesure ou les ustensiles gravés.
Produits descellés : les thés en vrac en paquet sous-vide ou les produits d’hygiène (tasses, filtres…) qui ont été ouverts après la livraison.
Produits détériorables : les thés dont la date de consommation est dépassée.

Article 10.5 – Frais de retour

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Article 10.6 – Responsabilité du Client

La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Article 10.7 – Retour Produit et remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client le prix du ou des Produits retournés, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit ou de la preuve de son expédition. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.

ARTICLE 11 – Garanties légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 et suivants) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) sur les produits vendus.

Article – 11.1 Garantie de conformité

Délai : Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité.
Options du Client : Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Preuve : Durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, le Client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.
Exclusion : La garantie de conformité ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, de modification ou de réparation du produit par le Client ou un tiers non autorisé par le Vendeur.

Article – 11.2 Garantie des vices cachés

Conditions : Le Client peut agir au titre de la garantie des vices cachés si le défaut rend le produit impropre à son usage, qu’il soit caché au moment de l’achat et qu’il existe au moment de la vente.
Délai : L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Options du Client : Le Client a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article – 11.3 Modalités d’exercice des garanties

Pour exercer les garanties légales, le Client doit contacter le Vendeur par écrit (email ou courrier postal) à l’adresse indiquée dans les présentes CGV, en précisant le numéro de commande, la référence du produit et le motif de la réclamation. Le produit doit être retourné au Vendeur, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires et documents (notice, garantie, etc.). Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité avérée du produit.

Article – 11.4 Exclusion des garanties

Les garanties légales ne couvrent pas :

L’usure normale du produit ;
Les dommages causés par une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou du Vendeur ;
Les dommages causés par une cause externe (accident, choc, etc.).

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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